Le contrat, «mode d'action publique et de production des normes», ne doit pas conduire «à affaiblir l'intérêt général», note le Conseil d'Etat

Le rapport public 2008 du Conseil d'État a été rendu public le 23 juin 2008. Une première partie dresse le bilan de l'activité des juridictions administratives. L'activité contentieuse reste soutenue en 2007 dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel alors qu'elle est en baisse au Conseil d'État. Le délai de jugement devant les tribunaux administratifs est encore en baisse en s'établissant à 1 an, 2 mois et 5 jours. Pour la première fois depuis 2002 les tribunaux administratifs ont jugé plus d'affaires (175.000) qu'ils n'en ont enregistrés (170.000). L'inverse se produit devant les cours administratives d'appel, le délai de jugement est désormais de 1 an, 1 mois et 3 jours. Pour le Conseil d'État le délai de jugement s'établit à 11 mois en moyenne et le stock des affaires restant à juger continue de rajeunir. Les juridictions administratives devraient être marquées en 2008 par une augmentation des recours due au contentieux électoral et probablement à celui du droit opposable au logement. L'activité consultative du Conseil d'État est quant à elle en recul pour la première fois depuis cinq ans. Dans la seconde partie, intitulée «Le contrat, mode d'action publique et de production des normes», le rapport relève que le contrat s'impose un peu plus chaque jour au détriment de la loi et que, «si cette évolution n'est pas critiquable en soi, il faut veiller à ce qu'elle ne conduise pas à affaiblir l'intérêt général». Le rapport public 2008 fait un certain nombre de propositions pour une utilisation à bon escient du contrat public: - conforter la représentativité des acteurs sociaux; - veiller à l'éthique des négociations; - ne pas utiliser le procédé contractuel dans les domaines correspondant aux fonctions de souveraineté comme la sanction pénale et la police; - développer le recours au contrat comme mode de production des normes et d'action publique par exemple en étendant la régulation contractuelle et en favorisant le règlement non juridictionnel des conflits; - améliorer l'articulation entre droit communautaire et droit national afin que ces droits soient compatibles pour tous les contrats relatifs à la commande publique (concessions d'aménagement, contrats de partenariat, rapports entre EPCI et leurs communes membres, etc.); - renforcer la sécurité juridique du contrat notamment en distinguant contrat et convention, en créant un Code de la commande publique ou des contrats administratifs ou encore en assurant une publicité adéquate pour les contrats; - préciser le rôle du juge du contrat depuis l'arrêt Tropic Travaux, et fiabiliser les méthodes d'interprétation du contrat. Pour accéder aux dossiers de presse, voir lien ci-dessous.

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